Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 15/12/2015, 14MA02488, Inédit au recueil Lebon

N°14MA02488  Inédit au recueil Lebon 7ème chambre - formation à 3 M. LASCAR, président M. René CHANON, rapporteur M. DELIANCOURT, commissaire du gouvernement SCP VINSONNEAU-PALIES NOY GAUER & ASSOCIES, avocat lecture du 15  décembre  2015

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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Le syndicat intercommunal d'adduction d'eau du Salaison a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'ordonner à la société Orange France de quitter les lieux qu'elle occupe irrégulièrement sur le territoire de la commune de Jacou, lieudit " Lotissement Les Belvédères ", section AP n° 565, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter la notification du jugement à intervenir.

Par un jugement n° 1201673 du 4 avril 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande du syndicat intercommunal d'adduction d'eau du Salaison.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 juin 2014 et le 6 mai 2015, la communauté d'agglomération de Montpellier, venant aux droits du syndicat intercommunal d'adduction d'eau du Salaison, à laquelle s'est ensuite substituée Montpellier Méditerranée Métropole, représentée par MeB..., de la SCP Vinsonneau-Paliès Noy Gauer et Associés, demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 4 avril 2014 ;

2°) de