N°374432
ECLI:FR:XX:2016:374432.20160316 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème SSR Mme Karin Ciavaldini, rapporteur
M. Benoît Bohnert, commissaire du gouvernement
SCP MONOD, COLIN, STOCLET, avocat
lecture du
16
mars
2016
Vu la procédure suivante :La société civile immobilière MOG 5 a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009, 2010 et 2011 dans les rôles de la commune de La Valette-du-Var à raison de quinze places de stationnement dont elle est propriétaire situées dans le parking " Jaurès " de cette commune. Par un jugement n° 1200510 du 7 novembre 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 janvier et 7 avril 2014 et le 10 mars 2015, la SCI MOG 5 demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société civile immobilière MOG 5 a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009, 2010 et 2011 dans les rôles de la commune de La Valette-du-Var à raison de quinze places de stationnement dont elle est propriétaire situées dans le parking " Jaurès " de cette commune. Par un jugement n° 1200510 du 7 novembre 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 janvier et 7 avril 2014 et le 10 mars 2015, la SCI MOG 5 demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de