Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 07/07/2015, 13MA01402, Inédit au recueil Lebon

N°13MA01402  Inédit au recueil Lebon 7ème chambre - formation à 3 Mme PAIX, président Mme Karine JORDA-LECROQ, rapporteur M. DELIANCOURT, commissaire du gouvernement SCP GERBAUD - AOUDIANI - CANELLAS - CHARMASSON - COTTE, avocat lecture du 07  juillet  2015

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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. E...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille de constater que l'auberge des Rastels sise à Savournon n'était affectée à aucune mission de service public et faisait partie du domaine privé de la commune et que son éviction était de ce fait illégale, d'annuler la décision implicite de la commune de Savournon ayant rejeté se demande préalable indemnitaire formée le 4 juillet 2011 et de condamner la commune de Savournon à lui verser la somme de 82 020 euros en réparation des préjudices qu'il estimait avoir subis à la suite de cette éviction illégale.

Par un jugement n° 1105245 du 21 janvier 2013, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 avril 2013 et le 8 octobre 2014, M. C..., représenté par la SCP d'avocats Gerbaud-Aoudiani-Charmasson-Cotte-Moineau-B..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 21 janvier 2013 ;

2°) d'annuler la décision implicite de la commune de