CJUE, 20 janv. 2016, no C-428/14, DHL Express (Italy) Srl et a. c/ Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato
La Cour a été saisie d’une demande de décision préjudicielle dans le cadre d’un litige opposant DHL, appartenant au groupe Deutsche Post AG, à l’autorité italienne de concurrence (AGCM). À l’origine de cette affaire, DHL a présenté à la Commission une demande d’immunité d’amendes concernant plusieurs violations du droit de la concurrence de l’Union dans le secteur des services de transit international de marchandises. Le 24 septembre 2007, la Commission a accordé à DHL l’immunité conditionnelle pour tout le secteur des expéditions internationales de marchandises, c’est-à-dire pour le transit maritime, aérien et routier.
Toutefois, la Commission a ultérieurement décidé de ne poursuivre que la partie de l’entente relative aux services de transit aérien international, laissant aux autorités nationales de concurrence la possibilité de poursuivre les violations relatives aux services de transit maritime et routier.
En parallèle, le 12 juillet 2007, DHL a soumis à l’AGCM une demande sommaire d’immunité, en vertu du programme de clémence national. Dans cette demande, DHL a fourni des informations relatives à des conduites illégales sur le marché de l’expédition et des transports internationaux de marchandises.
Le 23 juin 2008, DHL a présenté une demande additionnelle