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Revue
Petites affiches
N° 129
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29 juin 2016
Activité des juridictions de l'Union européenne en droit de la concurrence (Janvier 2016)
29 juin 2016
Petites affiches
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Réf : LPA 29 juin 2016, n° 114b0, p. 8
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id : LPA114b0
Thématique(s)
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Le Tribunal confirme les amendes infligées à Toshiba et Mitsubishi Electric pour leur participation à l’entente sur le marché des appareillages de commutation à isolation gazeuse
I – Défaut de violation du principe d’égalité de traitement en ce qui concerne le montant de départ de l’amende
II – Défaut de violation du principe d’égalité de traitement en ce qui concerne la détermination du niveau de responsabilité
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La Cour dit pour droit que le programme modèle de clémence européen de la concurrence n’a pas d’effet contraignant à l’égard des autorités nationales
I – Valeur juridique des programmes modèles en matière de clémence
II – Rapports entre la demande principale d’immunité présentée à la Commission et la demande sommaire d’immunité présentée à une ANC pour la même entente
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La Cour rappelle que les accords visant à répartir des marchés ont un objet restrictif de concurrence et relèvent d’une catégorie d’accords interdite
I – Restriction de la concurrence « par objet »
II – Prise en compte, pour le calcul de l’amende, du « secteur géographique (plus vaste que l’EEE) concerné »
La Cour précise la portée de la compétence de pleine juridiction du juge de l’Union
La Cour se prononce sur la participation d’agences de voyages à une pratique concertée initiée par l’administrateur d’un système de réservation
La Cour confirme que la Commission était fondée à agréer une nouvelle fois Wendel comme repreneur des actifs de VUP que Lagardère était tenue de céder
Le Tribunal rejette le recours introduit par l’Autriche contre les décisions de la Commission qui ont approuvé la restructuration de la Bayerische Landesbank
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Le Tribunal rejette le recours contre la décision par laquelle la Commission a qualifié d’aide d’État la recapitalisation de l’entreprise slovène Elan, d.o.o