CJUE, 21 janv. 2016, no C-603/13P, Galp Energía España SA et a. c/ Commission
La Cour fait partiellement droit à un pourvoi contre un arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 auquel les requérantes reprochaient d’avoir excédé les limites de sa compétence de pleine juridiction.
Ce faisant, elle rappelle que, dès lors qu’il exerce sa compétence de pleine juridiction prévue aux articles 261 TFUE et 31 du règlement n° 1/2003, le juge de l’Union est habilité, au-delà du simple contrôle de légalité de la sanction, à substituer sa propre appréciation pour la détermination du montant de cette sanction à celle de la Commission, auteur de l’acte dans lequel ce montant a été initialement fixé (pt 75).
En revanche, la portée de cette compétence de pleine juridiction est strictement limitée, à la différence du contrôle de légalité prévu à l’article 263 TFUE, à la détermination du montant de l’amende (pt 76).
Il en découle que la compétence de pleine juridiction dont dispose le Tribunal sur le fondement de l’article 31 du règlement n° 1/2003 concerne la seule appréciation par celui-ci de l’amende infligée par la Commission, à l’exclusion de toute modification des éléments constitutifs de l’infraction légalement constatée par la Commission dans la décision dont le Tribunal est saisi (pt 77).
Or, en l’espèce, alors même qu’il avait constaté que la Commission