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Jurisprudence
20 janv. 2016

CJUE, Arrêt de la Cour, 2e Chambre, 20 janvier 2016, Affaire C-428/14

20 janv. 2016
  • id : CJUE-20012016-62014cj0428 Copier l'id

Thématique(s)

Parties

Dans l’affaire C‑428/14,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Consiglio di Stato (Conseil d’État, Italie), par décision du 1 er avril 2014, parvenue à la Cour le 18 septembre 2014, dans la procédure

DHL Express (Italy) Srl,

DHL Global Forwarding (Italy) SpA

contre

Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato,

en présence de:

Schenker Italiana SpA,

Agility Logistics Srl,

LA COUR (deuxième chambre),

composée de M me R. Silva de Lapuerta, président de la première chambre, faisant fonction de président de la deuxième chambre, MM. J. L. da Cruz Vilaça (rapporteur), A. Arabadjiev, C. Lycourgos et J.‑C. Bonichot, juges,

avocat général: M. M. Wathelet,

greffier: M me V. Giacobbo-Peyronnel, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 9 juillet 2015,

considérant les observations présentées:

– pour DHL Express (Italy) Srl et DHL Global Forwarding (Italy) SpA, par M es  M. Siragusa et G. Rizza, avvocati,

– pour Schenker Italiana SpA, par M es  G. L. Zampa, G. Barone et A. Di Giò, avvocati,

– pour Agility Logistics Srl, par M es  A. Lirosi, M. Padellaro et A. Pera, avvocati,

– pour le gouvernement