Trib. UE, 28 janv. 2016, no T-415/14P, Quimitécnica.com et a. c/ Commission
La Cour était saisie, dans l’affaire des phosphates pour l’alimentation animale, d’un pourvoi contre l’arrêt du 26 juin 2014 par lequel le Tribunal a rejeté le recours des requérantes tendant à l’annulation partielle de la décision prétendument contenue dans la lettre du comptable de la Commission européenne, du 8 octobre 2010, qui concerne le paiement de l’amende leur ayant été infligée par la décision de la Commission, du 20 juillet 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, dans la mesure où ladite lettre impose la constitution d’une garantie bancaire auprès d’une banque ayant reçu une notation financière « AA » à long terme pour l’accord du paiement échelonné de l’amende.
Les requérantes avaient soutenu en première instance que les contacts avec la Commission ne leur avaient pas permis de prendre connaissance des motifs justifiant l’exigence d’une notation « AA » à long terme (pt 49).
S’agissant de cette argumentation des requérantes, le Tribunal a relevé, au point 43 de l’arrêt attaqué, qu’il était indiqué dans l’acte litigieux que la banque émettrice de la garantie bancaire devait avoir la notation financière « AA » à long terme et que la banque proposée, la BCP, ne satisfaisait pas à cette exigence (pt 50).
Au point 44 de