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Petites affiches

N° 129 - 29 juin 2016

La Cour confirme que la Commission était fondée à agréer une nouvelle fois Wendel comme repreneur des actifs de VUP que Lagardère était tenue de céder

29 juin 2016

Petites affiches

  • Réf : LPA 29 juin 2016, n° 114b8, p. 18 Copier la référence
  • id : LPA114b8 Copier l'id

Auteur(s)

Pierre Arhel
Docteur en droit

Thématique(s)

Auteur(s)

Pierre Arhel
Docteur en droit

CJUE, 28 janv. 2016, no C-514/14P, Éditions Odile Jacob SAS c/ Commission

L’affaire remonte à 2004, date à laquelle la Commission a, par décision 2004/422/CE, autorisé l’acquisition par le groupe Lagardère des activités d’édition de Vivendi Universal Publishing (devenue Editis), sous réserve de l’engagement, pris par Lagardère, de rétrocéder une partie importante des actifs de VUP. Lagardère s’est rapproché de plusieurs entreprises susceptibles de racheter ces actifs et, à l’issue de la procédure de sélection du repreneur, il a retenu l’offre de Wendel Investissement SA et la Commission a donné son agrément à ce repreneur. Odile Jacob, candidat non retenu, a alors demandé au Tribunal d’annuler la décision d’autorisation de concentration et la décision d’agrément de Wendel. Le 13 septembre 2010, le Tribunal a confirmé la décision d’autorisation de concentration, mais, par son arrêt T-452/04, il a annulé la décision d’agrément après avoir retenu que le rapport d’évaluation de la candidature de Wendel, au vu duquel cette décision a été adoptée, a été élaboré par un mandataire qui ne répondait pas à la condition d’indépendance.

Lagardère a alors présenté à la Commission une nouvelle demande d’agrément de Wendel (en proposant un nouveau mandataire) à laquelle la Commission a accédé avec effet rétroactif au 30 juillet 2004. Odile Jacob a introduit un nouveau