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Trib. UE, 28 janv. 2016, no T-427/12, République d’Autriche c/ Commission
Le Tribunal confirme que la garantie accordée par l’Autriche à la BayernLB dans le cadre de sa restructuration en ce qui concerne les lignes de crédit de BayernLB en faveur de Hypo Group Alpe Adria constitue une aide d’État qui est toutefois compatible avec sa communication sur la restructuration et, partant, avec le marché intérieur.
