Trib. UE, 28 janv. 2016, no T-507/12, République de Slovénie c/ Commission
L’aide d’État en cause dans cette affaire résulte de la recapitalisation, à hauteur de 10 millions d’euros en 2008, de l’entreprise slovène Elan, d.o.o, active dans le secteur des équipements de skis et des bateaux de plaisance, et détenue par deux entreprises publiques, KAD et DSU (cette opération a été précédée par une autre recapitalisation, en 2007). Le tribunal rejette le recours de la République de Slovénie contre la décision de la Commission qui avait condamné cette mesure.
I – Imputabilité de la mesure à l’État Slovène
Le Tribunal écarte notamment un moyen qui contestait l’imputabilité à l’État slovène de la recapitalisation de 2008.
Il rappelle à cet égard la jurisprudence selon laquelle, pour établir l’imputabilité à l’État d’une mesure d’aide prise par une entreprise publique, la Commission est tenue de fournir un ensemble d’indices résultant des circonstances de l’espèce et du contexte dans lequel cette mesure est intervenue. Ces indices doivent indiquer, dans le cas concret, une implication des autorités publiques ou l’improbabilité d’une absence d’implication dans l’adoption d’une mesure, eu égard également à l’ampleur de celle-ci, à son contenu ou aux conditions qu’elle comporte (pt 76).
Il rappelle également que la jurisprudence n’exige pas