214 À cause de mort, unilatéral, solennel. – Les legs sont les dispositions à cause de mort contenues dans un testament. Ils se distinguent donc des donations qui sont des libéralités entre vifs.
Le testament est un acte juridique unilatéral (alors que la donation est un acte bilatéral). L’acte est unilatéral dans le sens où il émane uniquement de la seule volonté du testateur. Il est défini par l’article 895 du Code civil :
« Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n’existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu’il peut révoquer ».
Il ne s’agit donc pas d’un contrat dans lequel l’acceptation du bénéficiaire est nécessaire. Toutefois, si le légataire refuse le legs, celui-ci est caduc.
À la différence de la donation, il ne s’agit pas d’un acte entre vifs, mais d’un acte à cause de mort. Le testament ne produit donc effet qu’au décès du testateur et il est toujours révocable par ce dernier.
À l’image de la donation, le testament est un acte solennel qui exige le respect de conditions de forme particulières nécessaires à sa validité.
Le testament est un contenant, c’est l’acte qui contient les dispositions de dernières volontés du défunt. Le contenu patrimonial du testament se nomme le legs. Il peut être de plusieurs sortes et demeure soumis à des conditions de validité qui lui sont propres. Le testament est