67 Captation... – Ces incapacités touchent aussi bien le disposant que le gratifié puisque c’est la nature de leur relation qui est visée, entraînant une incapacité de part et d’autre.
Il s’agit là encore d’incapacités de jouissance, mais elles sont ici relatives, car elles n’existent que dans la relation entre certaines personnes déterminées par la loi, fondées sur une présomption de captation 178. La captation peut être définie comme le fait de s’attirer les bonnes grâces d’une personne en vue d’en obtenir une libéralité qui peut entraîner la nullité de celle-ci, mais seulement lorsque ce comportement constitue un dol 179.
Elle concerne les libéralités consenties entre 180 :
68 Le tuteur et son pupille. – La loi édicte une incapacité de disposer relative, pour le mineur non émancipé, au profit de son tuteur. Il y aurait là une présomption irréfragable de captation de biens. Elle est prévue à l’article 907, exception faite de la libéralité consentie par un ascendant en faveur de son pupille. Il s’agit d’une nullité relative 181.
« Le mineur, quoique parvenu à l’âge de seize ans, ne pourra, même par testament, disposer au profit de son tuteur.
Le mineur, devenu majeur ou émancipé, ne pourra disposer, soit par donation entre vifs, soit par testament, au profit de celui qui aura été son tuteur, si le compte définitif de la tutelle n’a