Le Code civil précise que le droit de propriété portant sur un bien se décompose en trois parties :
le droit de jouir de ce bien (l’usus) ;
le droit d’en percevoir les revenus (le fructus) ;
le droit de vendre ce bien (l’abusus).
Démembrer la propriété d’un bien permet de répartir l’usufruit (usus et fructus) et la nue-propriété (abusus) entre deux personnes différentes.
L’article 579 du Code civil indique que le démembrement de propriété peut être issu de la « volonté de l’homme » et avoir ainsi une origine contractuelle. C’est le cas par exemple si l’usufruit ou la nue-propriété sont cédés, apportés ou transmis par donation. Le démembrement peut aussi avoir une origine légale lorsque par exemple au décès d’une personne mariée, le conjoint survivant choisit de recevoir toute la succession en usufruit plutôt que le quart en pleine propriété.
L’article 617 du Code civil précise par ailleurs que la durée du démembrement de propriété doit être limitée dans le temps. Dans le cas de l’usufruit viager, l’usufruit s’éteint par le décès de l’usufruitier. En revanche, l’usufruit temporaire prend fin à l’expiration de la période pour laquelle il a été accordé. En vertu des dispositions de l’article 619 du Code civil, la durée du démembrement ne doit pas dépasser trente ans si l’usufruitière est une société.
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