Pour exercer son activité professionnelle, l’entrepreneur individuel doit créer ou acquérir un fonds de commerce 21.
Le fonds de commerce est une universalité qui comprend l’ensemble des éléments corporels et incorporels nécessaires à l’exploitation d’une entreprise commerciale ou industrielle. Les éléments incorporels intègrent essentiellement la clientèle, le droit au bail, l’achalandage, le nom commercial et les droits de propriété intellectuelle (brevets, marques, licences et autorisations administratives). Les éléments corporels comprennent notamment les matériels, outillages, véhicules, mobiliers de bureau et les agencements. Par ailleurs, les contrats de travail sont automatiquement attachés au fonds de commerce 22.
Les marchés en cours (biens commandés mais non encore livrés aux clients) peuvent également faire partie du fonds de commerce, ce qui n’est jamais le cas des immeubles, des stocks 23 et des dettes.
Les créances ne sont comprises dans le fonds de commerce que si l’acte de vente le prévoit expressément 24.
La transmission du droit au bail (appelée « cession du bail ») consiste pour un locataire à transférer à un tiers le bénéfice d’un bail commercial ou d’un bail professionnel. La vente du fonds de commerce emporte cession du bail mais la réciproque n’est pas vraie. En effet, pour la jurisprudence de la Cour de cassation, la clientèle n’est pas