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Le patrimoine du chef d'entreprise

1 juil. 2025

Guide pratique pour constituer, développer et transmettre son patrimoine professionnel et non professionnel

Chapitre 2 - Exercice de l'activité au sein d'une société contrôlée

1 juil. 2025

Le patrimoine du chef d'entreprise

Guide pratique pour constituer, développer et transmettre son patrimoine professionnel et non professionnel

  • Réf : Parrat F., Le patrimoine du chef d'entreprise, juill. 2025, Gualino, 9782297286497 Copier la référence
  • id : 9782297286497-47 Copier l'id

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Nous l’avons vu précédemment, exploiter un fonds de commerce en direct présente des avantages indéniables en termes notamment d’indépendance et de simplicité d’organisation. Pour autant, l’entrepreneur individuel prend des risques sur ses biens propres en cas de faillite de l’exploitation. Aussi, lorsque l’activité prend de l’ampleur, il est recommandé d’exercer l’activité professionnelle par l’intermédiaire d’une société. Celle-ci est dotée d’une personnalité juridique propre et c’est elle qui exploitera alors le fonds de commerce.

L’exploitation d’une activité par l’intermédiaire d’une société permet également de réunir des capitaux apportés par différents associés.

Une société est un contrat conclu entre deux ou plusieurs personnes qui conviennent de mettre en commun des moyens humains et matériels dans un but lucratif afin de partager entre eux les bénéfices qui en résultent. L’affectio societatis défini à l’article 1832 du Code civil correspond à la volonté des associés de participer activement à la mise en commun et à l’exploitation de l’activité commerciale ainsi constituée. Il permet ainsi de distinguer le contrat de société des autres types de contrat de droit commun 86.

Il faut être attentif au statut juridique des sociétés de personnes en termes de responsabilité des associés. En effet, dans la société de personnes, les associés répondent