La liberté d’aller et venir et le droit au respect de la vie privée sont liés. La première recouvre le droit d’entrée et de sortie du territoire de l’État, le droit d’y circuler librement et la liberté d’installation. Le second permet de protéger la sphère d’intimité de l’individu, et notamment son domicile et sa vie familiale.
La liberté d’aller et venir
1 • LES SOURCES DE LA LIBERTÉ D’ALLER ET VENIR
181. L’article 2 du protocole nº 4 à la Convention européenne des droits de l’Homme, signé en 1963 à Strasbourg, stipule que « Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d’un État a le droit d’y circuler librement et d’y choisir librement sa résidence. Toute personne est libre de quitter n’importe quel pays, y compris le sien ». Cet article inclut donc la liberté de circuler et de séjourner dans l’État où l’on est légalement admis, et la liberté de quitter cet État. Ce dernier droit est également reconnu par l’article 12-2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et le Tribunal des conflits le rattache même au principe général de liberté de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen dans l’arrêt du 9 juin 1986 197. Dans cette affaire, le Tribunal des conflits juge qu’un retrait de passeport pour des raisons fiscales (arriérés d’impôts) est contraire à la liberté d’aller et venir