La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est entrée en vigueur le 1er décembre 2009, et la Cour de justice de l’Union européenne en assure le respect. Néanmoins, d’autres droits fondamentaux peuvent être concrétisés au travers de certaines dispositions des traités délimitant les politiques mises en place par l’Union.
Les sources des droits fondamentaux de l’Union
1 • LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L’UNION EUROPÉENNE
42. La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est proclamée lors du Conseil européen de Nice le 7 décembre 2000. Elle est élaborée à la suite d’une procédure originale, marquée par l’instauration d’une Convention (assemblée) réunissant des représentants des gouvernements des États membres, un représentant de la Commission européenne, 16 parlementaires européens et 30 membres des Parlements nationaux. Il s’agit techniquement d’un accord interinstitutionnel, c’est-à-dire d’un accord entre les institutions européennes – Commission, Parlement, Conseil. Ce type d’accord n’engage pas les États membres, des obligations juridiques ne pouvant découler que d’un traité ratifié par chaque État. Le traité constitutionnel européen de 2004 et le traité de Lisbonne incluent la Charte des droits fondamentaux, et celle-ci fait partie du droit de l’Union depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le