Le Conseil de l’Europe est une organisation internationale spécialisée, ayant pour objet de promouvoir la prééminence du droit et les libertés fondamentales (statut de Londres du 5 mai 1949). À cette fin, il est le cadre de l’élaboration de traités ouverts à la signature des États membres, dont le plus fameux, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, est garanti par une juridiction internationale spécialisée, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH).
La Convention européenne des droits de l’Homme et les autres traités dans le cadre du Conseil de l’Europe
1 • LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
La Convention a été ratifiée par la France en 1974. Le système de protection des droits fondamentaux dans le cadre de la Convention européenne des droits de l’Homme est caractérisé par deux principes : le principe d’effectivité et le principe d’équilibre.
14. Le principe d’effectivité signifie que tous les obstacles à l’inapplication de la Convention doivent être écartés. C’est principalement la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme qui a permis de rendre les droits de la Convention pleinement effectifs.
1) L’absence de condition de réciprocité
15. En droit international général, si l’une des parties ne respecte pas ses