CHAPITRE 13 - Les libertés du travailleur

Les libertés du travailleur sont la liberté syndicale, le droit d’expression collective et le droit de grève.

Section 1

La liberté syndicale

283. Les corporations ou associations professionnelles d’Ancien Régime avaient été interdites par la loi Le Chapelier du 17 juin 1791, et il fallut attendre la loi du 21 mars 1884 pour proclamer la liberté syndicale. Cette loi consacre la liberté des syndicats dont la constitution n’exige aucune autorisation préalable, même si les fondateurs doivent déposer les statuts et indiquer le nom des administrateurs. Elle leur assure en outre une liberté de fonctionnement dans la limite de leur objet, qui est la défense des intérêts de leurs mandants, mais assure également aux intéressés d’une même profession ou de professions similaires une liberté d’adhérer ou de ne pas adhérer – à la différence des anciennes corporations, dans lesquelles l’enrôlement était obligatoire pour les apprentis et maîtres.

284. Aujourd’hui, en vertu du 6^e alinéa du préambule de la Constitution de 1946, « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ». La liberté syndicale présente le caractère d’une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative ⁴²⁹. L’article 11 de la Convention européenne des droits de l’Homme inclut également, pour la