Les garanties non juridictionnelles semblent être de faible poids face aux garanties juridictionnelles qui permettent de censurer des actes contraires aux droits fondamentaux, ou de sanctionner un État ou un individu qui ne respecterait pas ces droits.
Les garanties juridictionnelles en droit interne
Il existe plusieurs recours devant les juridictions ordinaires permettant de faire valoir ses droits contre l’Administration. Parmi eux, le référé-liberté, le recours pour excès de pouvoir et le recours indemnitaire. Les recours en matière civile et pénale permettent également de sanctionner les individus coupables de violations des droits.
1 • LES RECOURS CONTRE L’ADMINISTRATION
97. Le référé-liberté est une voie de recours spécifique et en urgence visant à faire respecter les libertés. En vertu de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative, « saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de 48 heures ».
Les libertés fondamentales au sens de cette disposition ne