CHAPITRE 12 - Les droits du justiciable, garanties des libertés fondamentales

Sans le droit au recours, le droit au procès équitable ou la sécurité juridique, les libertés ne seraient pas garanties.

Section 1

Le droit au recours

250. Si l’individu est soumis à une privation de liberté, l’article 5, § 4 de la Convention européenne des droits de l’Homme prévoit que « toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal, afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale ». La jurisprudence de la Cour exige que ces voies de recours soient accessibles et effectives, et qu’elles garantissent le principe du contradictoire ³³⁵.

Plus généralement, le droit au recours permet de faire valoir ses droits devant un juge ; en cela, il constitue une garantie essentielle des libertés fondamentales. Il est protégé en droit européen et en droit constitutionnel.

La Convention européenne des droits de l’Homme consacre dans son article 13 le droit à un recours effectif : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles ».

Protégé en droit européen, le droit au recours a