97. Une politique de la propriété publique ? – Les biens sont, en principe, privés. Il en est d’autres dont la valeur est aujourd’hui considérable, les biens publics, dont le caractère public est plus ou moins accusé 297. Plus l’État intervient dans la vie économique, plus il y a des biens publics, d’une importance croissante. Il faut mettre à part ceux des entreprises nationalisées 298 ; la loi les soumet à un régime différent de celui des biens privés : évolutif – selon la conjoncture politique, économique et sociale – et complexe – l’affectation à une utilité commune qui est sa nature première, et la valorisation du patrimoine public 299.
Il y a propriété publique chaque fois qu’une collectivité publique est propriétaire d’un bien. Ces biens font l’objet d’un droit de propriété différent de celui du droit civil, puisqu’ils sont inaliénables et insaisissables, même si la personne publique qui en est propriétaire exerce une activité industrielle et commerciale (les EPIC : établissements publics industriels et commerciaux) 300. Des assouplissements ont été progressivement apportés à ce régime, élargis et systématisés par le nouveau Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) 301. Le droit des biens publics a été simplifié mais reste compliqué. La propriété publique traditionnelle dont le particularisme est le plus