Cass. soc., 17 févr. 2016, no 14-15178, FS–PB
Cass. soc., 17 févr. 2016, no 14-22097, FS–PB
Cass. soc., 17 févr. 2016, no 14-13858
Cass. soc., 17 févr. 2016, no 14-18381
Cass. soc., 17 févr. 2016, no 14-25358
Ces arrêts répondent à la question de savoir quel délai de prescription s’applique à l’action en contestation par l’employeur de la décision du CHSCT de recourir à une expertise. Le CHSCT peut recourir à un expert en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, en cas de risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel constaté dans l’établissement (C. trav., art. L. 4614-12) et en cas de projet de restructuration et de compression des effectifs (C. trav., art. L. 4614-12-1). En vertu de l’article L. 4614-13, les frais d’expertise sont à la charge de l’employeur et l’employeur qui entend contester la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert, le coût, l’étendue ou le délai de l’expertise, saisit le juge judiciaire. Les modalités de ce recours sont envisagées très succinctement dans la partie réglementaire du Code du travail, qui n’indique aucun délai de saisine du juge (à noter que, lorsque l’expertise est sollicitée dans le cadre d’un projet de restructuration et de