CM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 17 février 2016
Cassation partielle
M. FROUIN, président
Arrêt n° 389 FS-D
Pourvoi n° C 14-13.858
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Boisset la famille des grands vins (FGV), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2013 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l'opposant au Comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement Mommessin de la société Boisset la famille des grands vins (FGV), dont le siège est [Adresse 1],
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;