Une convention collective ne peut pas autoriser l'employeur à modifier unilatéralement le contrat de travail

Il est de jurisprudence constante qu’une convention collective ne peut pas modifier le contrat individuel de travail. L’arrêt ici signalé en fournit une illustration supplémentaire, à propos de la rémunération. Était à nouveau en cause la charte du football professionnel. Un salarié a été engagé par un club en qualité de joueur professionnel pour trois saisons successives. Deux ans plus tard, le club l’a informé que du fait de sa relégation en ligue 2, la rémunération contractuelle ne pouvait pas être maintenue. Pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire et de congés payés, la cour d’appel retient qu’aux termes de l'article 761 de la charte de football professionnel, en cas de relégation en division inférieure, les clubs ont la faculté de diminuer la rémunération de leurs joueurs de 20 % et qu'au-delà de ce pourcentage, les clubs peuvent proposer individuellement à leurs joueurs par écrit avant le 30 juin avec copie à la ligue du football professionnel (LFP), une diminution de la rémunération, la réponse du joueur devant intervenir dans un délai de 8 jours de la réception de la proposition écrite. Toujours d’après les stipulations en cause, l'absence de réponse écrite du joueur dans le délai indiqué vaut acceptation de la diminution proposée par le club. Les juges d’appel ont relevé que le salarié n'a contesté la baisse