L'action de l'employeur en contestation de l'expertise décidée par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n'est soumise, en l'absence de texte spécifique, qu'au délai de prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil
FB
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 17 février 2016
Cassation partielle
M. FROUIN, président
Arrêt n° 391 FS-P+B
Pourvois n° G 14-22.097
et G 14-26.145 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois n° G 14-22.097 et G 14-26.145 formés par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société Schering-Plough, dont le siège est [Adresse 1],
contre un arrêt rendu le 30 mai 2014 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Schering-Plough, dont le siège est [Adresse 2],
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur au pourvoi n° G 14-22.097 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;