Cass. soc., 14 janv. 2014, no 13-12281, PB
Cet arrêt porte sur la question de la désignation des représentants syndicaux au comité d’entreprise (RSCE). Depuis la loi du 20 août 2008, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, les syndicats doivent avoir au moins deux élus au comité d’entreprise pour pouvoir y désigner des représentants. Pour revendiquer un nombre d’élus suffisants, les organisations syndicales développent diverses stratégies, qui ne sont pas toutes du goût de la Cour de cassation. En témoigne l’arrêt signalé, qui pose la question de savoir si un syndicat peut se prévaloir des élus d’un autre syndicat relevant de la même confédération pour désigner un RSCE. En l’espèce, le syndicat CGT Eiffage énergie a désigné un salarié en qualité de RSCE. Bien que n’ayant pas présenté de candidats aux élections du comité d’entreprise, ce syndicat se prévalait des voix obtenues par le syndicat CGT Construction interdépartemental 03-63 (ci-après « syndicat CGT construction ») qui, lui, avait des élus au CE mais n’y avait pas désigné de représentant. Le tribunal a annulé la désignation. Au soutien de son pourvoi, le syndicat fait valoir que, dans la mesure où le syndicat CGT Construction n’avait pas désigné de RSCE, il pouvait lui-même procéder à une telle désignation, les deux organisations étant affiliées à la même confédération. L’argument ne convainc pas la