Cass. soc., 14 janv. 2014, no 13-60165, , PB
Les élections des membres des comités d’établissement et des délégués du personnel ont été organisées au sein d’une unité économique et sociale. Le protocole préélectoral autorisait le vote par correspondance, avec dépouillement électronique des voix. Un syndicat a sollicité l’annulation du protocole préélectoral, puis l'annulation des premier et second tours des élections qui se sont déroulées au sein de l'UES. Pour faire droit à cette demande, le tribunal d’instance a notamment retenu que le dépouillement optique des votes, associé à une opération de vote par correspondance, est régi par la loi n° 2004-575 du 21 décembre 2004 et qu'il ne pouvait y être recouru alors qu'aucun accord de groupe n'avait été conclu pour ouvrir la mise en œuvre de cette modalité de scrutin ainsi que cela est prescrit aux articles L. 2314-21 et L. 2324-19 du Code du travail. L’argument ne convainc pas la Cour de cassation. Elle considère que les dispositions des articles L. 2314-21 et L. 2324-19 du Code du travail sont applicables au vote électronique, et non au vote par correspondance avec dépouillement optique des bulletins de vote. Les articles précités exigent, l’un à propos de l’élection des délégués du personnel, l’autre à propos de celle des membres du comité d’entreprise, que la mise en œuvre du vote par voie électronique soit subordonnée à la