Salarié titulaire d'un mandat extérieur : Conseil d'État et Cour de cassation à l'unisson

Cet arrêt du Conseil d’État permet de constater que les deux hautes juridictions, administrative et judicaire, sont sur la même longueur d’onde quant à la protection des salariés titulaires d’un mandat extérieur à l’entreprise. En l’espèce, un salarié, exerçant les mandats de conseiller prud'homal et d'administrateur d’une caisse primaire d'assurance maladie, a été licencié pour faute, après autorisation de l’inspectrice du travail. Le ministre du Travail, saisi sur recours hiérarchique, a annulé cette autorisation au motif que l’inspectrice n'avait pas pris en compte le mandat d'administrateur de la CPAM. Le tribunal administratif, puis la cour administrative d’appel, ont rejeté la requête de l’employeur tendant à l'annulation de la décision du ministre. D’après la cour d’appel, le ministre a pu légalement annuler la décision de l'inspectrice du travail autorisant le licenciement, au motif qu'elle n'avait pas fait état du mandat d'administrateur de la CPAM alors même que l'employeur et l'inspectrice du travail en auraient ignoré l'existence. Le Conseil d’État censure le raisonnement. Il énonce que, conformément à la réserve d'interprétation énoncée par la décision QPC du Conseil constitutionnel du 14 mai 2012, les dispositions relatives aux salariés titulaires d’un mandat extérieur à l’entreprise, ne sauraient, sans porter