Cass. soc., 18 déc. 2013, no 12-27383, PBR
Plusieurs salariés de la société Air France, engagés par contrats à durée déterminée successifs, ont saisi le conseil de prud’hommes d’une action en requalification de ces contrats en contrats à durée indéterminée. Le conseil de prud’hommes a fait droit à leur demande par jugements du 29 septembre 2011. Par lettre du 27 octobre 2011, la société les a informés que la relation de travail prendrait fin trois jours plus tard, au terme prévu de leurs CDD. Les salariés ont introduit une action en nullité de leur licenciement et en réintégration. Le moyen inhérent au droit à un procès équitable ne peut être commenté dans le cadre de cette rubrique, consacrée aux relations professionnelles. On s’attachera au moyen développé par une salariée protégée. Pour rejeter ses demandes tendant à la nullité du licenciement et à sa réintégration, la cour d’appel énonce qu'elle revendique la protection bénéficiant aux délégués syndicaux à raison de sa désignation le 19 octobre 2011. D’après la cour d’appel, si la rupture du contrat de travail d'un délégué syndical est en principe nulle dès lors qu'elle n'a pas été précédée de la saisine de l'inspection du travail, encore faut-il que le salarié bénéficie du statut protecteur au moins un mois avant le terme du contrat, ce qui correspond au délai de saisine de l'inspection du travail prévu par