Cass. soc., 18 déc. 2013, no 13-16889
Dans quelle mesure les salariés d’une entreprise absorbée peuvent-ils être désignés en tant que délégués syndicaux au sein de la société absorbante ? C’est à cette question que répond cet arrêt du 18 décembre 2013 qui, bien que non publié, mérite d’être signalé. En l’espèce, suite à une fusion-absorption, les contrats de travail de la société absorbée ont été transférés à la société absorbante. Une fédération syndicale a désigné deux anciens salariés de la société absorbée, en qualité de délégués syndicaux au sein de la société absorbante. Cette dernière a contesté ces désignations. Pour rejeter cette action, le tribunal d’instance retient que les dispositions de l'article L. 2143-3 du Code du travail, interprétées à la lumière de celles de l'article 6 de la directive 2001/ 23/ CE du Conseil du 12 mars 2001, autorisent la désignation en qualité de délégué syndical au sein de la société absorbante de salariés qui n'ont pu se porter candidat aux élections qui y ont été organisées avant l'opération de fusion-absorption mais ont obtenu au premier tour des dernières élections organisées au sein de la société absorbée au moins 10 % des suffrages exprimés, afin que les salariés transférés puissent être convenablement représentés durant la période nécessaire à une nouvelle désignation de la représentation des