Un syndicat ne peut exercer les droits conférés à un autre syndicat en l'absence de lien d'affiliation entre eux, peu important qu'ils soient tous deux adhérents à la même union ou confédération syndicale
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Riom, 4 février 2013), que par une lettre du 5 décembre 2012, le syndicat CGT Eiffage énergie a informé la société Eiffage énergie Auvergne de la désignation de M. X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise ;
Attendu que le syndicat CGT Eiffage énergie fait grief au jugement d'annuler la désignation de M. X..., alors, selon le moyen :
1°/ que dans les entreprises de trois cents salariés et plus, chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d'entreprise peut y nommer un représentant ; que peut désigner un représentant syndical au comité d'entreprise le syndicat affilié à la même confédération que celui ayant présenté une liste de candidats et obtenu aux moins deux élus ; qu'en retenant dès lors, pour annuler la désignation par le syndicat Eiffage énergie d'un représentant syndical au comité d'établissement, qu'il n'avait obtenu aucun élu au comité d'entreprise et ne pouvait revendiquer les droits octroyés au syndicat CGT Construction interdépartemental 03-63, lequel