Cass. soc., 14 janv. 2014, no 12-28929, PB
Dans quelle mesure des organisations syndicales ayant présenté une liste commune lors des élections professionnelles dans l’entreprise peuvent-elles désigner un délégué syndical ? C’est à cette question que répond, de façon très convaincante, l’arrêt ici signalé. En l’espèce, deux fédérations et un syndicat ont présenté une liste commune, CFTC-CGT-FO, qui a recueilli 16 % des suffrages exprimés au premier tour des élections des membres titulaires du comité d'entreprise, soit deux élus. Chaque fédération, en accord avec le syndicat, a désigné un salarié en qualité de délégué syndical, sous son propre sigle (FO d’une part, CGT de l’autre). Saisi par l’employeur, le tribunal d’instance a annulé ces désignations aux motifs que, si la liste commune avait obtenu 16 % des suffrages exprimés au premier tour des membres titulaires au comité d'entreprise, ni la CGT (6,59 %) ni FO (6,59 %) ne remplissait les conditions de score électoral exigées par l'article L. 2143-1 du Code du travail pour procéder à la désignation d'un délégué syndical. Au soutien de leur pourvoi, les syndicats et les salariés font valoir que les organisations syndicales qui ont présenté une liste commune ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections peuvent désigner un délégué syndical commun au