N°354856
ECLI:FR:CESJS:2013:354856.20131223 Inédit au recueil Lebon
4ème sous-section jugeant seule Mme Florence Chaltiel-Terral, rapporteur
M. Rémi Keller, commissaire du gouvernement
SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE, avocat
lecture du
23
décembre
2013
Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 13 décembre 2011, 13 mars et 5 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Lionel Dufour Investissement dont le siège est 6, route de Moince BP 40 à Verny (57420) ; la société Lionel Dufour Investissement demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10NC00600 du 13 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0801912 du 2 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 novembre 2007 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a, d'une part, annulé la décision de l'inspectrice du travail du 6 juin 2007 autorisant le licenciement de M. A...Mager et, d'autre part, refusé d'autoriser ce licenciement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de M. Mager la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 13 décembre 2011, 13 mars et 5 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Lionel Dufour Investissement dont le siège est 6, route de Moince BP 40 à Verny (57420) ; la société Lionel Dufour Investissement demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10NC00600 du 13 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0801912 du 2 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 novembre 2007 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a, d'une part, annulé la décision de l'inspectrice du travail du 6 juin 2007 autorisant le licenciement de M. A...Mager et, d'autre part, refusé d'autoriser ce licenciement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de M. Mager la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de