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Revue

Gazette du Palais

N° 28 - 15 sept. 2026

Procédure pénale engagée contre un animateur radio : conséquences sur les contrats signés

15 sept. 2026

Gazette du Palais

Réf : GPL 15 sept. 2026, n° GPL494g9
id : GPL494g9

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. com., 2 sept. 2026, no 25-11818, FS-B (rejet pourvoi c/ CA Paris, 15 nov. 2024)

Une société qui exploite une station de radio conclut un contrat pour la production d'une émission quotidienne de divertissement radiophonique et musical et un contrat de régie. L'animateur ayant fait l'objet de dépôts de plaintes pour viols et agressions sexuelles, l'émission quotidienne qu'il animait a été interrompue et la société dénonce la caducité des contrats.

Après avoir énoncé qu'aux termes de l'article 1186, alinéa 1, du Code civil, un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît, l'arrêt, analysant les stipulations du contrat de production, retient que « l'essence [de celui-ci] consiste dans la patrimonialisation de la notoriété attachée à la personnalité » de l’animateur, faisant ainsi ressortir que la volonté des parties était de faire de la réputation et de l'image positive de celui-ci auprès du public un élément essentiel de ce contrat.

Après avoir relevé que, depuis le 22 novembre 2023, l’animateur était mis en cause auprès des autorités judiciaires pour des imputations précises de violences à caractère sexuel, accusations continuellement relayées dans les médias et sur les réseaux sociaux, l'arrêt retient que ces accusations contre l'animateur principal de l'émission ont porté atteinte publiquement à