Cass. com., 2 sept. 2026, no 25-12718, F-B (cassation partielle CA Toulouse, 10 déc. 2024)
Reprochant aux nouveaux employeurs d’un de se anciens salariés des actes de concurrence déloyale notamment constitués par la détention d'informations confidentielles lui appartenant détournées par ce salarié, l’ancien employeur les assigne en réparation de ses préjudices.
Il résulte de l'article 1240 du Code civil que l'appropriation d'informations confidentielles appartenant à une société concurrente apportées par un ancien salarié, ne serait-il pas tenu par une clause de non-concurrence, constitue un acte de concurrence déloyale.