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Revue

Gazette du Palais

N° 28 - 15 sept. 2026

Droit des marques ou de la concurrence ? Une question de compétence

15 sept. 2026

Gazette du Palais

Réf : GPL 15 sept. 2026, n° GPL494h4
id : GPL494h4

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. com., 2 sept. 2026, no 25-12118, F-B (cassation sans renvoi CA Cayenne, 25 nov. 2024)

Une société en assigne une autre devant un tribunal de commerce pour usurpation de sa dénomination sociale et de son nom commercial. Soutenant que cette demande concerne l'usage d’un signe qu'elle avait déposé à titre de marque auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, la société assignée soulève l'incompétence du tribunal mixte de commerce au profit du tribunal judiciaire de Fort-de-France.

Selon l'article L. 716-5, II, du Code de la propriété intellectuelle, les actions civiles et demandes relatives aux marques, autres que les demandes en nullité et en déchéance de marque visées au I de cet article, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire.

Viole ce texte pour fausse application la cour d’appel qui, pour confirmer le jugement ayant accueilli l'exception d'incompétence, après avoir constaté que la demanderesse reprochait à la défenderesse des actes de concurrence déloyale du fait de l'utilisation de la dénomination sociale protégée et demandait qu'il lui soit fait interdiction d'utiliser cette dénomination sociale, retient que la défenderesse avait déposé une marque verbale et en déduit que l'action exercée