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Revue

Gazette du Palais

N° 28 - 15 sept. 2026

Mineur isolé et nécessité de la désignation d'un administrateur ad hoc

15 sept. 2026

Gazette du Palais

Réf : GPL 15 sept. 2026, n° GPL494h1
id : GPL494h1

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 1re civ., 2 sept. 2026, no 24-22478, F-D (cassation sans renvoi CA Aix-en-Provence, 16 oct. 2024)

Un jeune somalien, arrivé en France par la Grèce fait l'objet le même jour d'une décision administrative de refus d'entrée et à dix minutes plus tard d'une décision de « placement en zone d'attente d'un étranger mineur isolé à qui l'entrée a été refusée ».

Le JLD ordonne son maintien en zone d'attente pour la durée maximale de huit jours, à l'expiration de la période de quatre jours ayant commencé de courir au moment de la décision de placement initiale.

Aux termes de l’article L. 343-2 du CESEDA, lorsqu'un étranger mineur non accompagné d'un représentant légal n'est pas autorisé à entrer en France, le procureur de la République, avisé immédiatement par l'autorité administrative, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc. Celui-ci assiste le mineur durant son maintien en zone d'attente et assure sa représentation dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles relatives à ce maintien. Il assure également la représentation du mineur dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles afférentes à son entrée en France.

Aux termes de l’article L. 343-4 du même code, tout administrateur ad hoc désigné en application des dispositions précitées doit, pendant la durée du maintien en zone d'attente du mineur qu'il