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Revue

Gazette du Palais

N° 28 - 15 sept. 2026

Charge de la preuve des heures supplémentaires

15 sept. 2026

Gazette du Palais

Réf : GPL 15 sept. 2026, n° GPL494h3
id : GPL494h3

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. soc., 2 sept. 2026, no 25-16106, F-B (cassation partielle CA Caen, 3 avr. 2025)

Un salarié, qui avait conclu une convention de rupture avec son employeur, saisit la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, d'une somme au titre de la contrepartie obligatoire en repos, des congés payés afférents et d'une indemnité pour travail dissimulé.

Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, l'arrêt relève, d'abord, que le salarié produit un tableau comportant, pour chaque demi-journée, les heures de début et de fin du travail et que l'employeur fait valoir que ces tableaux ne lui permettent pas utilement de répondre dans la mesure où ils intègrent, dans une proportion indéterminée, des temps de trajet.

L'arrêt constate, ensuite, que le salarié disposait d'une voiture de service personnellement attribuée avec laquelle il pouvait également effectuer gratuitement les trajets domicile/entreprise ainsi que des déplacements privés de sorte qu'il n'avait pas besoin de se rendre à l'entreprise pour prendre cette voiture lorsqu'il devait effectuer un déplacement et ne soutient pas qu'il aurait eu besoin pour une autre raison de passer par l'entreprise avant de se rendre sur les chantiers. Il retient que le salarié, à qui la charge de la preuve incombe, ne démontre pas qu'il