La désignation d'un administrateur ad hoc, assistant le mineur durant son maintien en zone d'attente et assurant sa représentation dans les procédures administratives et juridictionnelles relatives à ce maintien et à son entrée en France, constitue une exigence légale dont l'absence porte nécessairement atteinte aux intérêts du mineur ainsi privé de protection et vicie la procédure, contrairement à un simple retard de désignation dans des circonstances particulières n'empêchant pas l'administrateur ad hoc de remplir son office
MC220
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 2 septembre 2026
Cassation sans renvoi
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 499 F-D
Pourvoi n° D 24-22.478
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [C].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 2 juillet 2025.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 SEPTEMBRE 2026
M. [Y] [C], domicilié chez l'Anafe, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 24-22.478 contre l'ordonnance rendue le 16 octobre 2024 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-11 RA), dans le litige l'opposant :
1°/ au procureur général près la cour d'appel dAix-en-Provence, domicilié en son parquet général, [Adresse 2],
2°