Selon l'article L. 716-5, II, du code de la propriété intellectuelle, les actions civiles et demandes relatives aux marques, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire. Doit donc être cassé un arrêt qui retient l'incompétence d'un tribunal mixte de commerce au profit d'un tribunal judiciaire pour connaître d'une demande d'interdiction d'usage d'une dénomination sociale qui avait été déposée à titre de marque après avoir constaté que cette marque avait été retirée avant que le tribunal ne statue sur l'exception d'incompétence, ce dont il résultait que la demande en concurrence déloyale pour usurpation d'une dénomination sociale n'impliquait ni examen de l'existence ou de la méconnaissance d'un droit attaché à une marque ni mise en oeuvre des règles spécifiques du droit de la propriété intellectuelle
AX
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 2 septembre 2026
Cassation sans renvoi
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 411 F-B
Pourvoi n° P 25-12.118
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 SEPTEMBRE 2026
La société Guyane pièces auto, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 25-12.118 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2024 par la cour d'appel de Cayenne (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Guyane pièces auto, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bessaud, conseillère