Il résulte de l'article 1240 du code civil que l'appropriation d'informations confidentielles appartenant à une société concurrente apportées par un ancien salarié, ne serait-il pas tenu par une clause de non-concurrence, constitue un acte de concurrence déloyale. La seule détention, sur l'ordinateur professionnel du salarié, d'informations confidentielles appartenant à son ancien employeur, caractérise l'appropriation de ces informations par le nouvel employeur
AX
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 2 septembre 2026
Cassation partielle
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 417 F-B
Pourvoi n° R 25-12.718
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 SEPTEMBRE 2026
La société Fluides service distribution, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 25-12.718 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2024 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Electronics & Pool Accessories Import (EPAI), dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société Global Solution Industrial Supplier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
défenderesses à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de