Un manquement à une règle de déontologie, dont l’objet est de fixer les devoirs des membres d’une profession et qui est assortie de sanctions disciplinaires, ne constitue un acte de concurrence déloyale par détournement de clientèle que s’il est établi que ce manquement est à l’origine du transfert de clientèle allégué.
La concurrence déloyale ne saurait absorber tous les manquements de la vie des affaires, c’est ce qu’illustre le présent arrêt en venant cantonner strictement les effets civils de la violation d’une règle déontologique. Les faits à l’origine du litige sont les suivants : en octobre 2020, une expert-comptable et une directrice d’agence, salariées de la société Exco Languedoc ont démissionné simultanément. Un mois plus tard, les deux anciennes salariées ont créé une société d’expertise comptable, la société Athena conseils. Reprochant à cette nouvelle société d’expertise comptable le détournement d’une partie de sa clientèle, la société Exco Languedoc l’a assignée en concurrence déloyale. La cour d’appel de Montpellier a accueilli la demande d’indemnisation et a condamné la société Athena conseils au paiement de dommages-intérêts. Cette dernière forme un pourvoi en cassation à l’occasion duquel elle reproche à la cour d’appel