v. CE, sect., 26 juil. 1982, n°s 28307 et 28308, p. 302.
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Gazette du Palais
N° 24
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21 juil. 2026
Recevabilité du moyen tiré de l'exception d'illégalité : décision, non définitive, refusant de renouveler ou retirant l'autorisation d'occupation du domaine public
21 juil. 2026
Gazette du Palais
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Réf : GPL 21 juill. 2026, n° GPL493e8
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