CE, 4è et 1re ch. réunies, 10 juin 2026, no 497715, Fédération des employés et cadres Force ouvrière, Lebon T., H. Bevort, rapp. ; C. Beaufils, rapp. pub.
Le syndicat signataire d’une convention justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation d’un arrêté procédant à son extension eu égard aux intérêts collectifs dont il assure la défense. N'a pas d’incidence la circonstance que cette convention stipule que les signataires en demanderont l’extension auprès du ministre chargé du travail.
v. rappr., s’agissant de l’intérêt pour intervenir d’un syndicat signataire de la convention : CE, 7 mai 2015, n° 375882, association des comédiens et intervenants audiovisuels et M. X, p. 164 ; s’agissant de l’intérêt pour agir d’un employeur adhérent à une organisation signataire de la convention : CE, 8 juil. 2016, n° 357115, société Beaudout Père et Fils, p. 866-965.