Recherche

PDF Revue
Imprimer
Télécharger
Revue

Gazette du Palais

N° 24 - 21 juil. 2026

Arrêté d'extension d'une convention collective : intérêt pour agir d'un syndicat signataire de la convention

21 juil. 2026

Gazette du Palais

  • Réf : GPL 21 juill. 2026, n° GPL493l0 Copier la référence
  • id : GPL493l0 Copier l'id

Auteur(s)

Thématique(s)

Auteur(s)

v. rappr., s’agissant de l’intérêt pour intervenir d’un syndicat signataire de la convention : CE, 7 mai 2015, n° 375882, association des comédiens et intervenants audiovisuels et M. X, p. 164 ; s’agissant de l’intérêt pour agir d’un employeur adhérent à une organisation signataire de la convention : CE, 8 juil. 2016, n° 357115, société Beaudout Père et Fils, p. 866-965.