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Revue

Gazette du Palais

N° 24 - 21 juil. 2026

Expulsion prononcée contre un étranger, à raison d'une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de trois ans ou plus d'emprisonnement

21 juil. 2026

Gazette du Palais

Réf : GPL 21 juill. 2026, n° GPL493f5
id : GPL493f5

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 2è et 7è ch. réunies, 9 juin 2026, no 506729, Lebon T. (annulation ord. TA Dijon, 21 juil. 2025), C. Szafran, rapp. ; D. Pradines, rapp. pub.

Une expulsion a été ordonnée en application des dispositions de l’article L. 631-1 et du 6e alinéa de l’article L. 631-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dans leur rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.

L'étranger avait fait l’objet d’une condamnation à dix ans de réclusion criminelle pour des faits de viol en réunion commis en 2019. Il résidait habituellement en France depuis 2015, était père d’un enfant français qui résidait avec sa mère dont il était séparé, et entretenait une relation avec une ressortissante française dont les parents et la sœur résidaient en France. Les liens familiaux de l’intéressé en France, notamment avec son enfant, ne présentaient pas une intensité telle qu’ils pouvaient justifier son maintien en France. L'étranger n’était pas dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où il avait vécu jusqu’à l’âge de dix-sept ans.

Eu égard à la gravité des faits commis par l’intéressé, il n'y a pas de méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.