N°505236
ECLI:FR:CECHR:2026:505236.20260602 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies Mme Juliette Amar-Cid, rapporteur
M. Charles-Emmanuel Airy, commissaire du gouvernement
SCP SEVAUX, MATHONNET, avocat
lecture du
02
juin
2026
Vu la procédure suivante :L'établissement public Voies Navigables de France (VNF) a déféré devant le tribunal administratif de Lyon M. A... B... comme prévenu d'une contravention de grande voirie réprimée par l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques et a demandé au tribunal de le condamner au paiement d'une amende de 3 500 euros et de lui ordonner d'évacuer dans un délai d'un mois l'emplacement qu'il occupe sans autorisation au point kilométrique 1 000 de la rive droite de la Saône au niveau de la commune de La Mulatière (Rhône), sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2107447 du 28 mars 2023, ce tribunal a condamné M. B... au paiement d'une amende de 5 000 euros, lui a enjoint de libérer l'emplacement qu'il occupe irrégulièrement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de la notification de ce jugement, et l'a condamné à verser à VNF la somme de 350 euros au titre des frais d'établissement du procès-verbal du 27 avril 2021.Par un arrêt n° 23LY01845 du 16 avril
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :L'établissement public Voies Navigables de France (VNF) a déféré devant le tribunal administratif de Lyon M. A... B... comme prévenu d'une contravention de grande voirie réprimée par l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques et a demandé au tribunal de le condamner au paiement d'une amende de 3 500 euros et de lui ordonner d'évacuer dans un délai d'un mois l'emplacement qu'il occupe sans autorisation au point kilométrique 1 000 de la rive droite de la Saône au niveau de la commune de La Mulatière (Rhône), sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2107447 du 28 mars 2023, ce tribunal a condamné M. B... au paiement d'une amende de 5 000 euros, lui a enjoint de libérer l'emplacement qu'il occupe irrégulièrement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de la notification de ce jugement, et l'a condamné à verser à VNF la somme de 350 euros au titre des frais d'établissement du procès-verbal du 27 avril 2021.Par un arrêt n° 23LY01845 du 16 avril