CE, avis, 2è et 7è ch. réunies, 9 juin 2026, no 512314, Lebon, J. Eche, rapp. ; D. Pradines, rapp. pub.
En l’absence de dispositions législatives ou réglementaires contraires, notamment dans la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, dont sont issues les dispositions de l’article L. 921-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), le délai de recours de sept jours qu’elles prévoient est un délai franc.
v. rappr., sous l’empire des dispositions précédemment applicables s’agissant de la contestation d’une OQTF : CE, avis, 30 juil. 2021, n° 452878 ; comp., sous l’empire des dispositions précédemment applicables, s’agissant du délai de contestation d'une décision de transfert d'un demandeur d'asile : CE, avis, 1er juil. 2020, n° 438152.