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Gazette du Palais

N° 24 - 21 juil. 2026

Contestation relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-1 du CESEDA : délai franc de recours de 7 jours

21 juil. 2026

Gazette du Palais

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v. rappr., sous l’empire des dispositions précédemment applicables s’agissant de la contestation d’une OQTF : CE, avis, 30 juil. 2021, n° 452878 ; comp., sous l’empire des dispositions précédemment applicables, s’agissant du délai de contestation d'une décision de transfert d'un demandeur d'asile : CE, avis, 1er juil. 2020, n° 438152.