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Gazette du Palais
N° 24
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21 juil. 2026
Expulsion prononcée contre un étranger bénéficiant d'une protection particulière, à raison de faits de violences intra-familiales
21 juil. 2026
Gazette du Palais
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Réf : GPL 21 juill. 2026, n° GPL493k8
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id : GPL493k8